Arrêt 165.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2006
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 178.827/XI-16.336
En cause : DUMONCEAU Muriel,agissant en qualité de représentante légale de DUMONCEAU Maxime, ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
Divers (enseignement et culture)