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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. MOSKOFIDIS, avocat, Rootenstraat 21 bte 20 3600 Genk, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. BRILMAKER, avocat, avenue de l'Observatoire 90 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Divers (étrangers)
In der Rechtssache: PETERS Bernard, Wahldomizil bei denHerren Marc UYTTENDAELE und Eric MARON, Rechtsanwälte,rue de la Source 681000 Brüssel, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : SOMVILLE Stéphane,ayant élu domicile chezMe P. VANHOVE, avocatBeau Site 1ère Avenue 561330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : PETERS Bernard, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : Willy VERHAEGEN,wonende te Heist-op-den-Berg,Van Immerseelstraat 6/1 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de gouverneurvan de provincie Antwerpen.
In zake : Ingrid VANGEEL,die woonplaats kiest bijadvocaat I. Bacquaert,kantoor houdende te Antwerpen,Van Breestraat 1 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister vanBinnenlandse Zaken.
En cause : CARDINAL Maurice, rue Bayet 42/446000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de GEMEENTE HEMIKSEM,die woonplaats kiest bijadvocaat S. Butenaerts,kantoor houdende te Brussel,Leopold II laan 180 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijadvocaten B. Steegen, E. Schellingen en A. Gerkens,kantoor houdende te Bilzen,Demerlaan 21 bus 1.
En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes: 1. la Ville de Bruxelles, 2. la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles ayant toutes deux élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.