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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. VAN EECKE, avocat, Pieter Schroonsstraat 82 1830 Machelen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : RAVET Claude, ayant élu domicile chezMe Zaviero MAGLIONI avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue de Fré 2291180 Bruxelles.
En cause : FRANCOIS Pierre, rue de Liesse 155080 La Bruyère, contre : 1. la Haute Ecole de Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : DOGOT Laure, ayant élu domicile chezMe Frédéric LALIERE, avocat,rue Neuve 275070 Fosses-La-Ville, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : FONCOUX Jean, ayant élu domicile chezMes Christophe DUBOIS et Isabelle GOES, avocats,avenue Louise 2401050 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier psychiatriqueet maison de soins psychiatriques"Les Marronnires", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles,
In zake: DRUEZ Anne-Marie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. José CHEVALIER, advocaat, Rue Péterinck 2 bus 1 7500 Doornik, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine VAN ASSCHE, advocaat, Voorzittersstraat 28 1050 Brussel.
En cause : THEIS Carl, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Calamine, ayant élu domicile chezMe Edgard DUYSTER, avocat,Vervierser Strasse 104700 Eupen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7c4000 Liège. Partie intervenante : KEUTGEN Nicolas, ayant élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachenerstrasse 184700 Eupen.
En cause : la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : STIENNIER Philippe, Rue du Cobut 435620 Bruxelles, contre : la société nationale des chemins defer belge Holding, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatavenue Louise 5231050 Bruxelles,
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 3001 Heverlee, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.