Arrêt 162.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2006
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 132.818/E-10.781
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, rue J.B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.