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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 162.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.609/VIII-2.460

    En cause : TORSIN Marc, ayant élu domicile chezMe David PARDES, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG etMe Nathalie FORTEMPS, avocats,rue du Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.824/VIII-5.097

    En cause : FERBUS Alain, en son domicile élu chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : le Centre public d'action socialede la ville de Ciney, en son domicile élu chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.450/VIII-2.186

    En cause : GUILLITE Olivier, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : 1. la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles, 2. la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24000 Liège. Partie intervenante : MAHY Grégory, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 162.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.751/VIII-4.653

    En cause : DEPRIS Christine, rue de Rossart 146880 Bertrix, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège. Parties intervenantes : 1. GILBERT Charles,2. DE JAEGERE Roland,3. GERARDIN Gilbert,4. BERESSE Bernard, ayant tous élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18, boîte 61083 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.743/VIII-373

    En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21, boîte 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique et des Pensions, 3. le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.396/VIII-1.513

    En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21, boîte 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.225/VIII-5.634

    En cause : BOUICHA Tarik, ayant élu domicileKlein Holland 631840 Londerzeel, contre : 1. l'a.s.b.l. Ecole régionale et intercommunale de police (E.R.I.P.), ayant élu domicile chez Me UYTTENDAELE, avocat rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

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