Arrêt 162.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2006
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 88.794/VI-15.367
En cause : 1. la société anonyme PHARMACIES BASSE-MEUSE,2. CONGERA Joséphine,3. la société anonyme MEDIBEN,4. DETRY Marie-Louise,5. la société anonyme DISTRIVAN, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos, nos 103-105,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, 2. le Ministre de l'Environnement et des Pensions.