Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
119.897 résultats
En cause : La s.p.r.l Architectes, Urbanistes etPaysagistes Associés,ayant élu domicile chezMes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : La Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMes Jean-Paul LAGASSE etFrédéric VAN de GEJUCHTE, avocats,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etMichel KAISER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : COUNARD Véronique, rue François Paquay 94031 Angleur, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : MOREAU Andrée, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BOURLARD Camilluis, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : D'HAMERS Carine, avenue M. de Jonge 321083 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681050 Bruxelles.
In zake : Marc VINDEVOGEL,die woonplaats kiest bijAdvocaat F. CORYN,kantoor houdende te 9000 GENT,Casinoplein 19 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijAdvocaat V. TOLLENAERE,kantoor houdende te 9000 GENT,Koning Albertlaan 128.
En cause : OUELDAISSA Mimouna, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
In zake : 1. Luc KIEBOOMS,2. Marc JANSSENS,die woonplaats kiezen bijAdvocaat M. BIJNENS,kantoor houdende te 3600 GENK,Europalaan 50/2 tegen : 1. de stad GENK,2. het VLAAMSE GEWEST, dat woonplaats kiest bijAdvocaat L. DEHAESE,kantoor houdende te 3500 HASSELT,Luikersteenweg 187. tussenkomende partij : de NV IMMO A.G.,die woonplaats kiest bijAdvocaten M. BOES en W. MERTENS,kantoor houdende te 3580 BERINGEN,Scheigoorstraat 5.
En cause : KHALLOUK Ahmed,allée Verte, no 36,1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 6,1060 Bruxelles.