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En cause : EVRARD Etienne, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etAnne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : LANGER Georges, ayant élu domicile chezMe Jean Eric SACRE, avocat,rue Franz Merjay 111050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, Instance reprise par : la Société anonyme FINANCIEREBELGE D'INVESTISSEMENT, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : 1. VISART de BOCARME René, ayant élu domicile chezMe Jacques BUEKENHOUDT, avocat,rue Defacqz 781060 Bruxelles, 2. DELSTANCHE Jean, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Société anonymeWORLD TRADE CAR CENTER, en abrégé "W.T.C.C.",, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 411030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. TONNEAU Claude, 2. DARGENT Nicole, ayant tous deux élu domicile chezMe Catherine BARNICH, avocat,chaussée de la Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : VERHAEGHE Léon, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Commune de Jalhay, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Commune de Waimes, 2. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Waimes, 3. le Bourgmestre de la Commune de Waimes, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
En cause : 1. VANDER LINDEN Freddy, 2. VANDER LINDEN Jeanine, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bredrode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Quentin de RADIGUES, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle, place Jean Van der Elst 291180 Bruxelles.
En cause : BOSSEAU Anne-Sophie, ayant élu domicile chezMe N. VANLISHOUT, avocat,rue de Malvoisin 375575 Gedinne, contre : La Haute Ecole catholique Charleroi Europe.
En cause : 1. VAN LAER (Monsieur), 2. BLAZE (Madame), ayant tous deux élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.