Arrêt 161.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 133.892/XIII-2.937
En cause : la Commune de Quiévrain, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Piet EVERAERTet Günther L'HEUREUX, avocats,Leuvensesteenweg 3691932 Sint-Stevens-Woluwé.