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permis | demande
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En cause : LIG Finance limited, ayant élu domicileplace du Champs de Mars 5 level 20Bastion Tower1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances. Partie intervenante : La S.A. «Domaine d'Argenteuil», ayant élu domicile chezMes B. DELTOUR et P.-Ph. HENDRICKS, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Jette, ayant élu domicile chezMe P. JADOUL, avocat,boulevard A. Reyers 1461030 Bruxelles.
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Clavier.
En cause : 1. MATHIEU Pierre Paul,2. FRAPPART Françoise, ayant élu domicile chezMe Th. AFSCHRIFT, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre des Finances.
En cause : La S.A. Mobistar, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS, M. DELNOYet A. WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Morlanwelz.
In zake : André BOCKEN,die woonplaats kiest bijadvocaat H.-K. CARÊME,kantoor houdende te HEVERLEE,Industrieweg 4, bus 1 tegen : de Gouverneur van de provincie Limburg, die woonplaats kiest bijadvocaat J. BERGÉ,kantoor houdende te LEUVEN, Naamsestraat 165.
In zake : de Vlaamse Gemeenschap, die woonplaats kiest bijMr. P. VAN ORSHOVEN, advocaat,Verenigingstraat 57-591000 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschapscommissie, die woonplaats kiest bijMrs. M. UYTTENDAELE en Ph. SCHAFFNER, advocaten,Bronstraat 681060 Brussel.
Médias
En cause : La S.A. Mobistar, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Waimes, ayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège.
In zake : Cécile PIOT, die woonplaats kiest bij Advocaat M. DENYS, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Jan Jacobsplein 5 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. DECLERQkantoor houdende te 3010 LEUVEN,Tiensesteenweg 271.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Ohey.