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En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Tenneville, ayant élu domicile chezMe P. NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne,
In zake : Jean HENDRIX,die woonplaats kiest bijadvocaat H-K. CARÊME,kantoor houdende te HEVERLEE,Industrieweg 4, bus 1 tegen : de gouverneur van de provincie Limburg,die woonplaats kiest bijadvocaat J. BERGÉ,kantoor houdende te LEUVEN,Naamsestraat 165.
En cause : VALENTE Roberto, ayant élu domicilerue de la Bruyère 2257021 Havre, contre : Le gouverneur de la province du Hainaut.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La Ville d'Eupen, ayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : Noël VAN GINDERACHTER, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture,actuellement le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : Xavier DE CUYPER, ayant élu domicile chezMe J.-M. VAN DER MERSCH, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Ferdinand Lenoir 76.
In zake : het Waalse Gewest, dat woonplaats kiest bijadvocaat M. NIHOUL,kantoor houdende te BRUSSEL,Maliestraat 13-15 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, die woonplaats kiest bijadvocaat H. SEBREGHTS,kantoor houdende te ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 33.
En cause : La commune de Rendeux, ayant élu domicileRue de Hotton 16987 Rendeux, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Chr. DELAIT, avocat,rue d'Arlon 256760 Virton.
En cause : (I. + II.) 1. la SA ONDERNEMINGEN JAN DE NUL, 2. la SA ENVISAN, constituant ensemble l'association momentanée J. DE NUL-ENVISAN, ayant élu domicile chez Me J. Verbist, avocat près la Cour de cassation, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue Brederode 13 A contre : 1. le PARLEMENT FLAMAND, 2. la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, 3. la RÉGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me K. Ronse, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Louise 149, boîte 20
En cause : DELIER André, rue Champs du Roi 71040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.