Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
119.897 résultats
In zake : I. 1. XXX, 2. XXX, die woonplaats kiezen bij Advocaat B. VRIJENS, kantoor houdende te 9000 GENT, Kortrijksesteenweg 551 II. 1. XXX, 2. XXX, die woonplaats kiezen bij Advocaat A. BAHRAMI, kantoor houdende te 1210 BRUSSEL, Koningstraat 229 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
En cause : DUBUFFET Patrick, rue des Cyclamen 64500 Huy, contre : la ville de Huy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : ADLER Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE.
En cause : DUBUFFET Patrick, rue des Cyclamen 64500 Huy, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement Partie intervenante : la ville de Huy.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de AUBANGE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, n/ 149/22, 1050 Bruxelles.
En cause : CALAY Marie-Madeleine, rue des Pacages 75100 Wierde, contre : le Fonds communautaire pour l'intégrationsociale et professionnelle despersonnes handicapées, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. EVRARD Alain, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles. 2. BAUCHAU Anne, avenue des Fougères 205100 Jambes.
En cause : CALAY Marie-Madeleine, rue des Pacages 75100 Wierde, contre : le Fonds communautaire pour l'intégrationsociale et professionnelle despersonnes handicapées, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : JEANMOYE Anne, rue de Surlemez 4 A4218 Couthuin.
In zake : Michel COCKX,die woonplaats kiest bijAdvocaat P. DILLEMANS,kantoor houdende te 3040 NEERIJSE,Loonbeekstraat 25 tegen : 1. de gemeente BOUTERSEM, die woonplaats kiest bijAdvocaat Ch. PITTOMVILS,kantoor houdende te 3300 TIENEN,Nieuwstraat 36 A, 2. het Vlaamse Gewest, dat woonplaats kiest bijAdvocaat Ph. DECLERCQ,kantoor houdende te 3010 LEUVEN (KESSEL-LO),Tiensesteenweg 271. tussenkomende partij : Bert VAN TILT,die woonplaats kiest bijAdvocaat St. VERBOUWE,kantoor houdende te 1150 BRUSSEL,Tervurenlaan 270.
En cause : DUQUENOY Martine, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Jérome SOHIER, avocatavenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de PECQ.