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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat V. PUZAJ, kantoor houdende te 4000 LUIK, rue du Général Bertrand 22 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat F. LANDUYT, kantoor houdende te 8730 BEERNEM, Bloemendalestraat 147 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Ville de GEMBLOUX, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, n/ 9, 5000 Namur.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de STAVELOT, ayant élu domicile chezMes Pierre SCHILLEWAERT et Françoise GATHOYE, avocats,avenue F. Nicolay, n/ 18 A, 4970 Stavelot.
En cause : 1. L'Association de fait «Les Amisdes Fonctionnaires de la Redevance»,2. LEFORT Jean,3. BODART Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocatavenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de HENSIES, ayant élu domicile chezMe Sarah DETOURNAY, avocat,rue Jean Duhot, n/ 38, 7350 Thulin.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de JEMEPPE-SUR-SAMBRE.
En cause : MASILLON Dominique, ayant élu domicile chezMes E. BONHOMME & V. DUPONT, avocats,Place Achille Salée 14900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise 1491050 Bruxelles
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS, Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de REMICOURT, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, n/ 4, 4500 Huy.
En cause : DE VOLDER Geoffroy, rue de Stassart 89 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société anonyme COMPAGNIED'ENTREPRISES CFE, ayant toutes deux élu domicile chezMe Michel SCHOLASSE, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.