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En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de AMAY, ayant élu domicile chezMe Yves HOUGARDY, avocat,avenue Joseph Lebeau, n/ 1, 4500 Huy.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de MARTELANGE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, n/ 149/21, 1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de COURT-SAINT-ETIENNE.
En cause : 1. DARTEVELLE Guy,2. COLOT Josette,ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat,chaussée de La Hulpe, 177,1170 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de PALISEUL.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de HOUFFALIZE, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau, n/ 37, 6600 Bastogne.
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION NATIONALE DES GROSSISTES BELGES EN CHARBON,2. la société anonyme LES COMBUSTIBLES LEBRUN,3. la société anonyme KOLENGROOTHANDEL GYSEN, ayant élu domicile chezMes Bob MARTENS et Bruno LOMBAERT, avocats,avenue Louise, n/ 106, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : LAKAMA LUSALA Dieudonné, ayant élu domicile chezMe A. CHATEAU, avocatrue Georges Simpson 211083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat M. TREMMERY, kantoor houdende te 8930 MENEN, Ieperstraat 116 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de WAISMES, ayant élu domicile chezMe François DELOBBE, avocat,place des Nations Unies, n/ 7, B-4020 Liège.