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En cause : L'AGENCE FÉDÉRALE POUR LA SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE (A.F.S.C.A.), WTC III, boulevard Simon Bolivar, no 30,1000 Bruxelles, partie adverse originaire, contre : MARNEFFE Philippe, ayant élu domicile chezMe Angélique COMBREXELLE, avocat,chaussée de Waterloo, nos 19-21, 5000 Namur, requérant originaire.
En cause : la S.A. QUARTZ,ayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391 bte 151050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques,3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,4. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 5. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : La société coopérative à responsabilité limitée "L'ECONOMIE POPULAIRE", ayant élu domicile chezMe Claire RION, avocat,avenue de la Gare, no 139,6840 Neufchâteau, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique.
In zake : 1. XXX 2. XXX die woonplaats kiezen bij advocaat S. VAN ROSSEM, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Boomgaardstraat 93 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : 1. L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE,FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS PROFES-SIONNELLES DES PHARMACIENS BELGES,rue Archimède, no 11,1040 Bruxelles, 2. VANDEKERCKHOVE Franki,Pintestraat, no 18,9840 De Pinte, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles.
En cause : CELLIER Jacques, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : HOCHSTENBACH Frédéric, ayant élu domicile chezMe Chr. DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : 1. l'Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal Bruxelles-Mons-Liège,2. le Jury restreint et le Jury de délibération de l'Institut Supérieur d'Architecture Lambert Lombard, ayant tous deux élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & Ph. SCHAFFNER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société anonyme ENTREPRISES LAURENT, ayant élu domicile chezMe Noël PLUMAT, avocat,rue des Alliés, no 1,7080 Frameries, contre : LA COMMUNE DE BELOEIL, ayant élu domicile chezMe Victor DUBONNET, avocat,rue de l'Athenée, no 12,7500 Tournai.
En cause : VERSWYVER Jean-Marie, actuellement détenu àla Prison de Vervierschaussée de Heusy 814800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat P. FEYEN, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Paul Bellefroidlaan 12 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen