- Date:
- 13-12-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 163.567/XIII-3.772
En cause : 1. VUYLSTEKE-GODAERT Wivine, 2. DENUIT Philippe, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.