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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : GOELEVEN Guy, ayant élu domicile à laCentrale Générale des Services publicsplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : GERIN Francis, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BACCUS-DEBIERE Michel, allée des Bouleaux 436280 Gerpinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HAULAIT Sabrina, rue de Thoricourt 60b7830 Silly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DEBRUYNE Claude, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : GOFFIN Eric, rue de Villemont 3416730 Bellefontaine, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LAMBERT Pascal, route de la Gileppe 12a4845 Jalhay contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEPAGE Jean-Yves, rue du Pont de l'Origine 47180 Seneffe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GODEFROID Olivier, rue Emile Fairon 94860 Pepinster, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.