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permis | demande
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En cause : ANCART Joël, rue de la Corderie 43/257110 Houdeng-Goegnies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. TAMARANTE Hamidagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de sa fille2. TAMARANTE Safiya,3. MOUSSADDAQ Abdelmanagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de ses filles4. MOUSSADDAQ Halima,5. MOUSSADDAQ Yasmina,ayant élu domicile chezMe J.-P. JACQUES, avocatrue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : OGOREK Kornelia, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet 1/114500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : CHABART Joseph, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : SNACKERS Patrick, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DESMEDT Geneviève, rue de la Résistance 336200 Châtelineau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ANDRIANNE Bérengère, rue Grand'Route 1624347 Fexhe-Le-Haut-Clocher, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : OGOREK Kornelia, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet 1/114500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : 1. LEROY Thierry, rue Clair Matin 21,5310 Eghezée, 2. WARNIMONT Jean, chaussée de Louvain 632,1380 Ohain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DUBOIS Jacques, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.