Arrêt 142.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 155.994/XIII-3.505
En cause : 1. GREGOIRE Hugo,2. GREGOIRE Jean-Christophe,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Verviers,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.