Arrêt 142.215 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 157.724/VIII-4.798
En cause : LEROY Jean,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège.