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permis | demande
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En cause : 1. GILLAIN Ferdinand (décédé),2. GILLAIN Pierre-Marcel,ayant élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Jacques SAMBON, avocats rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre,2.la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HAULOTTE Kathy,Venelle Gaspard 25 1300 Wavre.
En cause : 1. AUSPERT Marc,2. ZEERARDS Chantal,ayant tous deux élu domicile chez Me Gauthier LEFEBVRE, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat N. BOGAERTS,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Sanderusstraat 25 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : 1. TOMBEUX Jean-Claude,Les Etangs 5 A 4970 Stavelot, 2. BROECKS Sabine,Les Etangs 5 A 4970 Stavelot, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DE BOLLE Alfred,ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18/7 1083 Bruxelles, A.132.222/XIII-2895 En cause : SAMAIN Louis, ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18/7 1083 Bruxelles, A.132.223/XIII-2896 En cause : LEDGER Ian, ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18/7 1083 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BRULE Murielle,2. DONCKERS Peter,ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme BASF BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
En cause : HADI Abdelhamid, rue des Moissons, n/ 26, 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : MOES Axel, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden, n/ 21, 4000 Liège, contre : la Fabrique d'Eglise Saint Martin de Thisnes.
En cause : LA SOCIETE ANONYME LENOIR, rue Emile Lenoir, no 73,7332 SIRAULT, contre : 1. LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D'AGREATION DES ENTREPRENEURS,2. LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles.
En cause : PERLMANN Corinne,avenue du Castel, no 5, 1200 Bruxelles, contre : la Commission pour le dédommagement de la Communauté juive de Belgique, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.