Arrêt 142.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 68.151/XIII-3.076
En cause : ANDRE Jules,ayant élu domicile chez Me Sylvaine COLLIN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Fernelmont,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme TRANSREMO,2. LEBRUN Christian,3. MERCKPOEL Emilie,ayant tous trois élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.