Arrêt 136.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 151.918/XIII-3.378
En cause : la Commune de Manage, ayant élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART et Nathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.