Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
119.897 résultats
In zake : Luc DEWILDE,wonende te BERLAAR,Ezenhoek 55, bus 1 tegen : 1. de NV Algemene Spaar- en Lijfrentekas Bank,2. de NV Algemene Spaar- en Lijfrentekas Verzekeringen, thans de NV FORTIS BANK,die woonplaats kiest bijadvocaat M. DENYS,kantoor houdende te BRUSSEL,Grote Hertstraat 12.
En cause : PARDONS Jacques, décédé, Instance reprise par :MABILLE Dominique, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Société anonyme DOMINION, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège. ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,mont Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : 1. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Waterloo, 2. la Commune de Waterloo, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479/451050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la société anonyme B.P.H., ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocat,Chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : HECTOR Philippe, ayant élu domicile chezMe Alain LAVEND'HOMME, avocat,chaussée de Mons 196150 Anderlues, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake : Emmanuel KOSLOWSKI,wonende te 9100 SINT-NIKLAAS,Guido Gezellelaan 11 tegen : het Vlaamse Gewest,dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. TAELMAN,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5.
En cause : l'Association sans but lucratifRELIGIEUSES DE SAINT-ANDRE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : HOUSIEAUX Pierre, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BATIPONT IMMOBILIER, 2. la Société anonyme IMMOMILLS DEVELOPMENT ayant toutes deux élu domicile chezMes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts, 47-511080 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme DOMINION, ayant élu domicile chezMe Anne RAYET, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège. ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,mont Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : DESAEGHER Anne, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue De Joncker, no 46,1060 Bruxelles, contre : LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.