Arrêt 135.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 152.793/VIII-4.565
En cause : PIRSON Olivier, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.