- Date:
- 07-10-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.535/XIII-1.371
En cause : la Commune de Silly, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, A.86.641/XIII-1344 En cause : la Ville d'Enghien, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'INTERCOMMUNALE DE PROPRETEPUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL,en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.