Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
119.897 résultats
En cause : WARGNIES Bernard, ayant élu domicileboulevard L. Mettewie 85 bte 431080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : 1. la S.A. CITEXAR,2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chezMes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles
En cause : VILAIN Jean, chaussée d'Alsemberg, no 1173,1180 Uccle, contre : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles.
En cause : BAREL Frédéric, ayant élu domicile chezMe Eric CUSAS, avocat,chaussée de Boondael, no 6,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : VAN DE VELDE Gaspard, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : La Poste.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : 1.XXX,2.XXX,wonende te A.,C.plein 28 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
In zake : XXX, wonende te 1070 ANDERLECHT, Barastraat 204 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
In zake : Alain COUDIJZER,die woonplaats kiest bijadvocaat D. LINDEMANS,kantoor houdende te BRUSSEL,Keizerslaan 3 tegen : de Politiezone ANDERLECHT-VORST-SINT-GILLIS,die woonplaats kiest bijadvocaat W. MULS,kantoor houdende te BRUSSEL,A. Dansaertstraat 92.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "S.P.R.L. HEDU",aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, 20,5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.