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En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE "S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, n/ 20, 5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles.
En cause : DELMARCHE Thérèse, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 19,1000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : BRONCKART Claude, ayant élu domicile chezMe Anne-Françoise HAENEN, avocat,avenue Blonden 74-76/024000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LEDEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE,en abrégé "A.I.D.E.", ayant élu domicile chezMes Ernest RIGAUX etJean-Marc RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.
In zake : Ilona VAN HAANDEL,die woonplaats kiest bijadvocaat K. CRAUWELS,kantoor houdende te ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 210 A tegen : De stad ANTWERPEN.
En cause : ROVINELLI Damien, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : PARENT Daniel, ayant élu domicile chezMe Pascal CHEVALIER, avocat,boulevard du Roi Albert 517500 Tournai, contre : la commune de Frasnes-Lez-Anvaing, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRETrue J. B. Colyns 981050 Bruxelles.
In zake : Julius DICKERS,wonende te SINT-AGATHA-BERCHEM,Josse Goffinlaan 195/10 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanLandsverdediging.
En cause : JACOBS Jean-Christophe, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
In zake : XXX, wonende te 1062 SINT-GILLES, tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue Walhère Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.