Arrêt 126.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 116.442/XIII-2.540
En cause : la Société anonyme MONIAL, Rode Dreef 18510 Courtrai-Marke, A.116.447/XIII-2541 En cause : la Société anonyme KORALBO, Rode Dreef 18510 Courtrai-Marke, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Mons, 3. le Bourgmestre de la Ville de Mons, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons.