Arrêt 126.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 118.508/XIII-2.582
En cause : la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUCHONVILLE Marcel, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège.