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En cause : CAPELLE Patricia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : POOT Philippe, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Quentin de RADIGUES, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CONTINENTALTANKING COMPANY, en abrégé "COTANCO", ayant élu domicile chezMe Didier PUTZEYS, avocat,rue Saint-Bernard 761060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme AXA BANQUE, anciennement CAISSE HYPOTHECAIRE ANVERSOISE, en abrégé "ANHYP", ayant élu domicile chezMe Jean-Marc van DURME, avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ETL'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DE LA REGION DE MONS-BORINAGE-CENTRE, en abrégé "I.D.E.A.", ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons.
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMes J.-P. LAGASSE et F. VAN DE GEJUCHTE, avocats,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires Etrangères.
En cause : VAROTTO Pascaline, rue des Trois Frères 19B5300 Bonneville, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Premier Ministre,2. le Ministre de l'Intérieur.
In zake : de VZW TELE-VISIE LIMBURG,die woonplaats kiest bijadvocaat H. Lamon,kantoor houdende te Hasselt,Leopoldplein 40 tegen : het VLAAMS COMMISSARIAAT VOOR DE MEDIA,dat woonplaats kiest bijadvocaten K. Leus en B. Schutyser,kantoor houdende te Brussel,Goedheidsstraat 5-7. tussenkomende partij : de VLAAMSE RADIO- EN TELEVISIEOMROEP,die woonplaats kiest bijadvocaten D. Lindemans en F. De Preter,kantoor houdende te Brussel,Keizerslaan 3.
In zake : de NV TELEVISION FRANCAISE 1 (TF 1),vennootschap naar Frans recht, die woonplaats kiest bijadvocaten A. Maqua en J.-P. Hordies,kantoor houdende te 1170 Brussel,Vorstlaan 100 tegen : de CV INTERCOMMUNALE MAATSCHAPPIJ VOORTELEDISTRIBUTIE (INTERTEVE),die woonplaats kiest bij advocaten A. Braun, E. Cornu, F. De Visscher en W. Eyskens,kantoor houdende te 1150 Brussel,Tervurenlaan 268 A.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat L. WALLEYN, kantoor houdende te 1030 BRUSSEL, Paleizenstraat 154 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : CAPELLE Patricia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française Robert SCHUMAN, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MARCHAL Isabelle, rue du Vieux Virton 366762 Saint-Mard.
En cause : CAPELLE Patricia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française Robert SCHUMAN, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DEJAER Anne, rue de Pierroy 76860 Léglise.