Arrêt 116.124 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 103.368/XI-13.871
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. VAN KERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.