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permis | demande
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En cause : PETERS Joseph, ayant élu domicile chezMes Martin ORBANet Bettina TÖLLER, avocats,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Communauté germanophone,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANSet Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.
En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE LIVI, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BURLION, avocat,avenue Brugmann 1641190 Bruxelles, contre : 1. LA VILLE DE BRUXELLES.2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : la S. A. BELGACOM DIRECTORY SERVICES, ayant élu domicile chez Me Christian EVERAERTS, avocat, avenue Louise 203/11050 Bruxelles, contre : la Ville de SAINT-HUBERT, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins.
En cause : EICHER Christiane, ayant élu domicile chezMes Martin ORBANet Bettina TÖLLER, avocats,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Communauté germanophone,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANSet Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.
En cause : PEETERS Hilda, chaussée de Nivelles 35032 Mazy, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : JONGEN Philippe, ayant élu domicile chezMe François MASQUELIN, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications etdes Entreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : 1. EVERARD DE HARZIR Patrick2. VAN DER ELST Pascale, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONTet Hélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : 1. LA COMMUNE DE RAMILLIES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DETHEUX, avocatrue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : Jacqueline MINCKE, wonende te ZARLARDINGE, Oudenaardsestraat 424 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, die woonplaats kiest bij advocaat P. DEVERS, kantoor houdende te GENT, Kouter 71-72.
In zake : Sandra VERHEYDEN, die woonplaats kiest bij advocaat E. Goffin, kantoor houdende te Oud-Heverlee, Waversebaan 134 A tegen : de HOGESCHOOL GENT, die woonplaats kiest bij advocaat E. Bral, kantoor houdende te Gent, Henleykaai 3 R.