Arrêt 113.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 130.113/XI-15.706
En cause : PIRET-GERARD Christophe, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatavocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFIN Philippe, Ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs, 414000 Liège.