Arrêt 113.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.267/VIII-2.757
En cause : DECONINCK Frédéric, chemin de la Vallière 597000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).