Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
119.897 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat avenue de la couronne 207 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : PELTIER Jérémy, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement
En cause : BENALLAL Nordin, ayant élu domicile àla Prison de Forestavenue de la Jonction 521190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : GUTTADAURIA Gaëtan, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésenté par son Gouvernement
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicileavenue J.R. Collon 231200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles Partie intervenante: GENOT Guy,ayant élu domicile chezMe M. DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat H. DE PONTHIERE, kantoor houdende te 8900 IEPER, Lombaardstraat 23 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat R. JESPERS, kantoor houdende te 2100 DEURNE-ANTWERPEN, Sint-Rochusstraat 59 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : 1. XXX, 2. XXX, die woonplaats kiezen bij advocaat M.-Ch. WARLOP, kantoor houdende te 1200 BRUSSEL, Slegerslaan 167 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : BENOIST Hélène, ayant élu domicile chezMe A. JACKERS, avocat,boulevard Piercot 4/144000 Liège, contre : La Communauté française représenté par son Gouvernementayant élu domicile chezMes KESTEMONT et CORNET, avocats,rue H. Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. VIDICK, avocatrue des Augustines 671090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,