Arrêt 112.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 82.272/VI-14.976
En cause : DUMONT Alain, Grand-rue 346183 Courcelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.