Arrêt 112.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 99.487/VI-15.776
En cause : BASILE Marcel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante :BONDROIT André, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.