Arrêt 111.754 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 119.930/VIII-3.041
En cause : JADOT Michel, avenue Eugène Baie 27 Bte 11070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 124 1060 Bruxelles.