Arrêt 111.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 118.932/XI-15.585
En cause : La société privée à responsabilité limitée "SOBRIDA INVEST", ayant élu domicile chez Mes MAUSSION et DETHY, avocats, rue H. Wafelaerts 47-51, 1060 Bruxelles, contre : La ville de CHARLEROI, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.