Arrêt 111.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 127.441/E-8.552
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me BUKASSA-TSHYPANGA, avocat rue de la Victoire 205 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.