Arrêt 110.581 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 126.633/E-8.276
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F.-A. NIANG, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.