Arrêt 110.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.269/XI-12.129
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.