Arrêt 110.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 107.657/E-339
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 6530 Thuin, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 110.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 126.269/E-7.996
En cause : 1. XXX, agissant tant pour elle même que pour son enfant mineur K.S. 2. XXX,ayant élu domicile chez Me F. BECKERS, avocat rue de la source 68-70 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
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Arrêt 110.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 111.793/E-1.959
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. TARAORE, avocat, avenue G. Bergmann 134 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 110.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 121.054/VIII-3.067
En cause: DE BECKER Marc, rue Emile Feron 871060 Bruxelles, contre : LA POSTE.
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Arrêt 110.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 120.331/VIII-3.038
En cause : MARIEN Michel, ayant élu domicile chezMe Pascale VAN DER PLANCKE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dede la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles. Partie intervenante : MASSART Claire, avenue A. Fortin 61030 Bruxelles.
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Arrêt 110.431 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 109.461/E-977
En cause : XXX, ayant élu domicile auCentre d'accueil pour réfugiésrue Henry de Rohan Chabot 1205620 Florennes, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 110.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2002
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 81.139/XV-190
En cause : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de Fernelmont,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.
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Arrêt 110.412 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 122.883/VIII-3.153
En cause : MOUTON Patrick, ayant élu domicile au siège de la C.G.S.P.place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
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Arrêt 110.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 86.241/VI-15.202
En cause : 1. Le Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins spécialistes,2. DE POTTER Patrick, 3. VERGOTE Ignace, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats,rue de la Station 527060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique et des Pensions.
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Arrêt 110.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 126.431/E-8.189
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers