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    • Arrêt

    Arrêt 110.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.547/VIII-2.666

    En cause : 1. FOUBERT René, 2. la Société privée à responsabilité limitée "René FOUBERT, Notaire", ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 110.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2002
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 59.737/XII-2.049

    In zake : Peter DEVOS,wonende te Vilvoorde,Groenstraat 89 tegen : 1. de VLAAMSE GEMEENSCHAP, 2. de VZW GEMENGDE SCHOLEN,die woonplaats kiest bijadvocaat H. Demeester,kantoor houdende te Gent,Kortrijksesteenweg 535.

    • Arrêt

    Arrêt 110.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.421/VIII-1.977

    En cause : GODIN Roger, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la chasse 1321040 Bruxelles.