Arrêt 109.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-08-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.939/VIII-1.216
In zake: GEIGER Michel, rue Fontaine 765650 Yves-Gomezee, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Financiën.
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In zake: GEIGER Michel, rue Fontaine 765650 Yves-Gomezee, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Financiën.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : la Société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Beauraing.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. J. BAUWENS, avocatavenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : DE PROFT André, ayant élu domicile chez Me Michaël TOLEDO, avocat, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles, contre : le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ganshoren,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : XXX, agissant tant en son nom personnel et pour son compte que comme représentant légal de XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : 1. Jacques ALBRECHT,2. Roger ALBRECHT,die woonplaats kiezen bijAdvocaat D. LINDEMANS,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Keizerslaan 3 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat M. van DIEVOET,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Koningsstraat 15.
En cause : DE SMET Steve, ayant élu domicile chezMe Catherine LEGEIN, avocat,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/7 1210 Bruxelles, contre : 1. le Comité de sélection des projets de l'Administration de l'Intégration sociale, 2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,2. le Ministre des Affaires étrangères. Partie intervenante : MBAYI Abraham Germain Kaninda,avenue Herrmann Debroux 52 1160 Bruxelles.