Arrêt 107.772 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 104.861/XI-14.548
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. BUHENDWA, avocat, rue Pannenhuis 67 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.