Arrêt 107.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 89.972/XI-15.375
En cause : POURBAIX Joëlle,ayant élu domicile chez Me Ph. GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me R. ERGEC, avocat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe. Partie intervenante : ELLEBOUDT Philippe ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.