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En cause : la Société anonyme SPACE NIGHT, route de Mons 226000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie.
In zake : Elfride VAN DEN EECKHOUT (overleden), die woonplaats koos bij advocaat D. LINDEMANS, kantoor houdende te BRUSSEL, Keizerslaan 3 tegen : de Universiteit GENT, gevestigd te GENT, Sint-Pietersnieuwstraat 25. tussenkomende partij : Denis DE KEUKELEIRE, die woonplaats kiest bij advocaat P. LACHAERT, kantoor houdende te MERELBEKE, Hundelgemsesteenweg 166, b 5.
In zake : de NV J & J,die woonplaats kiest bijadvocaat P. Aerts,kantoor houdende te Gent,Coupure 5 tegen : de STAD MECHELEN,die woonplaats kiest bijadvocaat bij het Hof van Cassatie A. Houtekier,kantoor houdende te Mechelen,Battelsesteenweg 95.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : de BVBA IRJAM,die woonplaats kiest bijadvocaat P. Aerts,kantoor houdende te Gent,Coupure 5 tegen : de STAD RONSE.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatavenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme POMPES FUNÈBRES FONTAINE, Chaussée de Lodelinsart, 30 6060 Gilly, contre : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée FUNÉRAILLES CHARLES-RENARD, ayant élu domicile chez Me Christian BOUDELET, avocat, chaussée de Gilly 63 6040 Jumet, 2. la Société anonyme BERTINCHAMPS ET FILS, ayant élu domicile chez Me Albert HOTELET, avocat, place Emile Vandevelde 20 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : 1. la Société anonyme FULL SECURITY,2. DEMOULIN Rudy,ayant élu domicile chezMe Pierre RONDIAT, avocat,rue du Condroz 405590 Ciney, contre : l'ETAT BELGE, représenté parMinistre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. TALHA, avocat rue W. Jamar 79 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MAGNETTE Yves,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Jodoigne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : JACOBS Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc DOURTE, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges.