Arrêt 106.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 100.204/VI-15.824
En cause : JURION Véronique,rue Bonne rencontre 9 7536 Vaulx, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.